Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être créé dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gephosc " dont l'objet est le suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement, en raison de troubles mentaux, et le secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique. Cette application permet : -la tenue d'un échéancier des certificats médicaux et des arrêtés préfectoraux, avec contrôle automatique des délais prescrits par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 susvisée ; -la gestion des sorties d'essai et des sorties définitives ; -la production automatisée des arrêtés préfectoraux ; -la production automatisée du courrier aux destinataires des informations prévues par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 ; -une exploitation statistique, à la base du rapport annuel de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L. 332-4 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006059998#art-1