Art. 5
En vigueur depuis le 11 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales souhaitant mettre en oeuvre le présent traitement devra accompagner sa déclaration à la C.N.I.L. d'une annexe détaillant les mesures adoptées pour garantir la sécurité du traitement et la confidentialité des informations.
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Prolegi/LEGITEXT000006059998#art-5