Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000019677796#art-1