Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de contrôleur du travail de classe exceptionnelle à pourvoir au titre de l'année, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt de candidature sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi, des transports et de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000019677796#art-2