Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I du présent arrêté sont habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de troisième niveau à l'égard des militaires du rang relevant de leur commandement.
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Prolegi/LEGITEXT000018251591#art-1