Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.
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Prolegi/LEGITEXT000018251591#art-2