Art. 4
En vigueur depuis le 12 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires et fixant la liste des autorités militaires de troisième niveau est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018251591#art-4