Art. 4
En vigueur depuis le 16 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'inscription à la session de validation, une durée de formation minimale est exigée des candidats. Elle est fixée à 350 heures, comprenant 32 heures d'utilisation du véhicule dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C, pour les candidats qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C. Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route).
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Prolegi/LEGITEXT000018232870#art-4