Chapitre Chapitre II : Participation financière de l'Etat
Art. 6
En vigueur depuis le 6 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités mentionnées aux articles 4, 5 et 9 du présent arrêté sont allouées par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000018211663#art-6