Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement PILOT CF est un outil de gestion, de pilotage et de suivi des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des manquements fiscaux, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales des usagers et de lutte contre la fraude. Il permet à ce titre : - la gestion et le suivi des affaires de contrôle fiscal liées à la recherche des manquements fiscaux ; - la gestion et le suivi des affaires de contrôle fiscal programmées notamment à partir de la mobilisation du renseignement ou par l'intermédiaire des listes de programmation issues du traitement de données dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » prévu par l'arrêté du 21 février 2014 susvisé ; - la gestion des affaires pour lesquelles un contrôle fiscal ou une opération assimilée est engagé et leur suivi jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours. Le traitement PILOT CF permet également : - d'assurer le pilotage de la mission, la valorisation de l'activité et le suivi de l'activité des agents du contrôle fiscal ; - aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, d'accéder aux dossiers de contrôle fiscal des contribuables dans le cadre des missions qui leurs sont dévolues par les dispositions du code monétaire et financier ; - d'assurer le suivi statistique des activités de contrôle fiscal. A titre accessoire, la gestion et le suivi de ces affaires sont susceptibles de conduire à des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales en matière fiscale.
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Prolegi/LEGITEXT000051523720#art-2