Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires, organisé au titre des années 2025 et 2026, prévu à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051281037#art-1