ARRETE·26 février 2025

Arrêté du 26 février 2025 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires organisé au titre des années 2025 et 2026

En vigueur depuis le 26 février 2025 12 articles 12 versions historisées
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Sommaire

Art. 1
capo Chapitre Ier : Nature et durée des épreuvesChapitre Ier : Nature et durée des épreuves
Art. 2Art. 3Art. 4
capo Chapitre II : Organisation générale et composition du juryChapitre II : Organisation générale et composition du jury
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000051281062
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