Chapitre Chapitre II : Organisation générale et composition du jury
Art. 11
En vigueur depuis le 2 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051281037#art-11