Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre du 5° au 8° de l'article 1er du présent arrêté, sont nommés membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique : En qualité de représentant de la conférence générale des juges consulaires de France : M. Patrick LESBROS, président du tribunal des activités économiques de Marseille. En qualité de président d'un tribunal des activités économiques : Mme Catherine DREVILLON, présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre. En qualité de greffier d'un tribunal des activités économiques : M. Thomas DENFER, greffier associé du tribunal des activités économiques de Paris. En qualité de greffier d'un tribunal de commerce : M. Stanislas DOUCEDE, greffier associé du tribunal de commerce d'Aix-en Provence.
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Prolegi/LEGITEXT000051722698#art-2