Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051722698#art-3