Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000053610030

En vigueur depuis le 4 mars 2026
ANNEXE LISTE DES ACTES D'IMPLANTATION ASSOCIÉS À LA POSE D'UN STIMULATEUR CARDIAQUE DÉFINITIF DANS LE VENTRICULE DROIT PAR VOIE VEINEUSE TRANSCUTANÉE AVEC OU SANS DÉTECTION DE L'OREILLETTE DROITE Code CCAM Libellé DELF223 Implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée
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legi/JORFTEXT000053607894#art-legiarti000053610030

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