Arrêté du 26 février 2026 limitant la pratique de l'acte d'« implantation d'un stimulateur cardiaque définitif dans le ventricule droit par voie veineuse transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

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Art. 6

En vigueur depuis le 4 mars 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.

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legi/JORFTEXT000053607894#art-6

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