Art. 4
En vigueur depuis le 4 mars 2026
I. - L'établissement de santé communique à l'agence régionale de santé l'ensemble des éléments permettant de justifier le respect de ces critères et l'informe de toute modification substantielle de nature à influer sur leur respect.
II. - L'agence régionale de santé assure le contrôle du respect des disposition du présent arrêté par les établissements.
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Prolegi/JORFTEXT000053607894#art-4