Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, une commission des emplois d'agent comptable chargée de reconnaître l'expérience professionnelle des candidats à un premier emploi d'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000005615248#art-1