ARRETE·26 janvier 1994
Arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition et le rôle de la commission des emplois d'agent comptable prévue à l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 modifié
En vigueur depuis le 26 janvier 1994 5 articles 5 versions historisées
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