Art. 2
En vigueur depuis le 5 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission visée à l'article 1er est la suivante : Membres titulaires : un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ; un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un chef de service d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; deux agents comptables de l'organisation du régime de la sécurité sociale dans les mines. Membres suppléants : un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un chef de service d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; un agent comptable de l'organisation du régime de la sécurité sociale dans les mines. Les membres suppléants ne siègent aux réunions de la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005615248#art-2