Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 mars 1993 modifié relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630699#art-6