Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules compatibles avec le supercarburant 95-E10 sont précisés par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication reprise en annexe V.
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Prolegi/LEGITEXT000020180249#art-6