Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sont applicables aux obligations relatives aux activités aériennes mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000023500893#art-2