Art. 3
En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de déclaration manquante ou incomplète de ses émissions de la part d'un exploitant d'aéronef, l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-37-1 du code de l'environnement peut effectuer un calcul d'office de celles-ci en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.
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Prolegi/LEGITEXT000023500893#art-3