Art. 3
En vigueur depuis le 5 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cinquante millions d'euros d'autorisations d'engagement mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 janvier. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.
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Prolegi/LEGITEXT000025285534#art-3