Art. 8
En vigueur depuis le 5 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 15 janvier 2012, l'Etat verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vingt-cinq millions d'euros de crédits de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000025285534#art-8