Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025285552
En vigueur depuis le 5 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier qui doit être envoyé par lettre recommandée à l'agence régionale de santé doit comporter les éléments suivants : ― les rapports d'activité du service pour les années 2008 à 2010 ; ― les documents suivants : ― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009 ; ― les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ; ― le compte administratif ou le compte de résultat de l'année 2010 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2011 ; ― le budget prévisionnel 2012 ; ― la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; ― pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011 ; ― tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.
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