Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des contacts dans le cadre de la collecte par internet des enquêtes entreprises de la statistique publique.
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Prolegi/LEGITEXT000030193054#art-1