Art. 4
En vigueur depuis le 6 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des différentes catégories d'informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.
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Prolegi/LEGITEXT000030193054#art-4