Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les finalités sont, d'une part, pour le contact, de faciliter son accès par un compte unique aux enquêtes de la statistique publique par internet et à ses données individuelles et, d'autre part, pour les gestionnaires des enquêtes de la statistique publique, de disposer d'un ensemble de fonctionnalités mutualisées pour la gestion unitaire ou par lot des contacts.
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Prolegi/LEGITEXT000030193054#art-2