Art. 10
En vigueur depuis le 4 août 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail et de l'emploi et le préfet, chargé de la direction du service national de la protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072431#art-10