Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intermédiaires agréés ont délégation pour exécuter les opérations dispensées d'autorisation préalable en vertu de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 80-618 du 4 août 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000006071996#art-4