Art. 6
En vigueur depuis le 17 août 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de l'économie et des finances, la Banque de France, en ce qui concerne les investissements dans les sociétés françaises exerçant principalement des activités immobilières, et la caisse centrale de coopération économique, dans les départements et territoires d'outre-mer, peuvent demander tous renseignements concernant la situation des investissements directs constitués en France par des non-résidents ou constitués à l'étranger par des résidents.
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Prolegi/LEGITEXT000006071996#art-6