Art. 3
En vigueur depuis le 28 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1977.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073450#art-3