Art. 5
En vigueur depuis le 4 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R. 714-3-7 des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000033548736#art-5