ARRETE·26 juillet 1993
Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier
En vigueur depuis le 26 juillet 1993 6 articles 6 versions historisées
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