Art. 12
En vigueur depuis le 28 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000038832299#art-12