Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession de la participation de 50 p. 100 détenue par l'Etat dans le capital de la société Télévision française 1 (T.F. 1) s'effectuera selon les modalités définies aux articles 2 à 7 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006057550#art-1