Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au bureau du cabinet du ministre de l'intérieur un traitement automatisé dénommé Questec dont la finalité est la gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071297#art-1