Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent être destinataires des informations visées à l'article 2 ci-dessus l'ensemble des services du ministère de l'intérieur et le secrétariat général du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071297#art-3