Art. 4
En vigueur depuis le 8 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès est direct. Il s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071297#art-4