Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : - informations relatives à l'identité des propriétaire, déclarant et occupant du local : nom, dénomination sociale, numéro de personne, adresse ; - informations relatives à la déclaration : identifiant, surface, montants acquittés, dates de paiement ; - informations relatives aux locaux : numéro invariant, identifiant cadastral et numéro de lot éventuel, adresse, surface déclarée à la taxe sur les bureaux, surface du local, renseignements concernant la destination du local (groupe, sous-groupe, catégorie) et son occupation (vacant, loué, occupé par le propriétaire) ; - informations relatives aux tarifs applicables par zone de tarification : tarif, zone de tarification ; - informations relatives aux voies : code voie, libellé ; - informations relatives au contrôle des déclarations : type de redressement, pénalités applicables, matrices d'imposition ; - informations statistiques ; - zones libres comportant les informations directement liées au contrôle, à l'exclusion de toute appréciation subjective.
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Prolegi/LEGITEXT000006079957#art-3