Art. 5
En vigueur depuis le 12 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006079957#art-5