Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AURIGE ", ayant notamment pour finalité la gestion opérationnelle des examens du permis de conduire, c'est-à-dire, à titre principal : - la gestion du fichier des auto-écoles ; - la gestion opérationnelle de l'activité ; - l'établissement du tableau de travail des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ; - l'enregistrement des résultats des examens du permis de conduire et des suivis de l'enseignement de la conduite.
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Prolegi/LEGITEXT000005621338#art-1