Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès aux informations les concernant s'exerce : - pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : auprès de la sous-direction de la formation du conducteur de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ; - pour les exploitants et responsables d'auto-écoles : auprès de la préfecture qui a délivré l'agrément de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005621338#art-4