Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via internet de modules de formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005634732#art-1