Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière qui en font la demande. Le service du personnel de l' Institut national de l'information géographique et forestière informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.
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Prolegi/LEGITEXT000024751267#art-1