Chapitre CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation de l'entretien professionnel fait l'objet d'un bilan annuel présenté devant le comité technique spécial du groupement des moyens aériens.
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Prolegi/LEGITEXT000020353845#art-13