Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'union de coopératives agricoles Regilait, sise route Nationale 6, Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-Belle-Roche, est autorisée à sortir du statut coopératif.
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Prolegi/LEGITEXT000020808371#art-1